Création de compte GetTransfer

1.1Dans le présent contrat, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

1. a)Client : la personne physique ou morale identifiée en tête du contrat.
2. b)Plateforme : la plateforme GetTransfer, ses règles, conditions et procédures, sur lesquels AGNTIX n’exerce aucun contrôle.
3. c)Compte : l’espace professionnel du Client sur la Plateforme, avec ses contenus, paramètres, données et droits d’accès.
4. d)Mission : l’ensemble des prestations décrites à l’article 2 et à l’Annexe A.
5. e)Livrables : les éléments remis au Client au titre de la Mission (compte, contenus, paramétrages, rapports, procès-verbaux).
6. f)Accès : les identifiants, invitations, rôles et autorisations permettant d’agir sur un Compte.
7. g)Conditions particulières : le document signé qui complète le contrat (identité et pouvoirs des parties, périmètre exact, prix, calendrier).
8. h)Devis : l’offre chiffrée acceptée par le Client.
9. i)Jour ouvré : tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal au Maroc.
10. j)Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
11. k)Date d’effet : la date de signature du contrat par la dernière des parties.

3.1Le contrat est formé des documents suivants, par ordre décroissant de priorité :

1. a)les Conditions particulières signées
2. b)le présent contrat et ses annexes
3. c)le Devis accepté
4. d)les conditions générales de service AGNTIX, lorsqu’elles s’appliquent

3.2Les règles et conditions de la Plateforme s’imposent à AGNTIX comme au Client dans leur domaine ; elles ne créent aucune obligation à la charge d’AGNTIX au-delà du présent contrat. En cas de contradiction, la disposition particulière expressément validée prévaut pour le seul point concerné.

5.1Dans les limites du périmètre défini, AGNTIX s’engage à :

1. a)Vérification de l’éligibilité et du profil accepté par la plateforme
2. b)Contrôle des pièces, contenus et informations commerciales
3. c)Soumission du dossier complet sur le canal officiel
4. d)Traitement des demandes complémentaires et suivi du statut
5. e)Remise des accès, procès-verbal et démarrage du support prévu

5.2AGNTIX est tenue d’une obligation de moyens. Elle exécute la Mission avec le soin, la diligence et la compétence d’un professionnel avisé, conformément à l’article 231 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) qui impose l’exécution de bonne foi.

5.3AGNTIX informe le Client, dans un délai raisonnable, de tout blocage, refus, demande complémentaire ou risque connu pouvant affecter la Mission, et désigne un interlocuteur chargé de son suivi.

7.1Pour démarrer la Mission, le Client remet notamment :

1. a)Identité du titulaire et interlocuteur habilité
2. b)Accès ou invitations nécessaires à la mission
3. c)Informations commerciales et opérationnelles validées
4. d)Les commissions, abonnements, licences et frais demandés par la plateforme restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis.

7.2Le traitement commence lorsque les éléments sont complets, lisibles et cohérents. AGNTIX peut suspendre son intervention, et le calendrier est ajusté d’autant, lorsque les éléments sont incomplets, contradictoires, expirés ou susceptibles de compromettre la sécurité du dossier.

9.1Chaque étape importante est documentée. Sont notamment conservés :

1. a)Qualification du profil d’inscription
2. b)Contrôle et préparation du dossier
3. c)Soumission et suivi des vérifications
4. d)Remise sécurisée des accès

9.2Les validations écrites, références de dossier, journaux d’intervention, courriels professionnels et procès-verbaux constituent la chronologie de la Mission. Toute instruction orale importante est confirmée par écrit.

11.1En contrepartie de la Mission, le Client verse à AGNTIX :

1. a)Création du compte : montant MAD HT par Plateforme (tarif indicatif AGNTIX selon la Plateforme et le profil du Client).
2. b)Listings inclus : nombre lorsque la Plateforme le permet ; au-delà, tarification dégressive par listing.
3. c)Options éventuelles (optimisation, visuels, traduction de contenus) : selon devis séparé.

11.2Sauf disposition contraire des Conditions particulières, les honoraires sont facturés selon l’échéancier suivant : acompte de pourcentage % à la signature, solde à la remise / l’échéance convenue. À la demande du Client et avec l’accord écrit d’AGNTIX, le paiement peut être fractionné en deux échéances, et jusqu’à six échéances lorsque le montant total des honoraires dépasse 30 000 MAD.

11.3Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur est ajoutée, sauf exonération justifiée. Les abonnements, commissions, licences, frais de la Plateforme et dépenses de tiers restent à la charge du Client sauf inclusion explicite.

11.4Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Tout retard donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à des intérêts de retard au taux prévu par la loi ou par les Conditions particulières, sans préjudice du droit d’AGNTIX de suspendre la Mission.

11.5Une décision défavorable, une attente ou un refus de la Plateforme ne rend pas remboursables les prestations effectivement exécutées, sous réserve des règles impératives applicables et des stipulations expresses des Conditions particulières.

13.1Chaque partie protège les informations non publiques, documents, Accès, données commerciales et échanges reçus de l’autre partie, les utilise uniquement pour l’exécution, le contrôle, la preuve et les obligations légitimes liées à la Mission, et ne les divulgue qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation.

13.2Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute du destinataire, déjà licitement connues de lui, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité, après information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.

13.3Cette obligation dure pendant la Mission et cinq (5) ans après sa fin.

15.1AGNTIX répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne garantit ni une décision, une acceptation ou une suspension levée par une Plateforme, ni un classement, un volume de trafic, un résultat commercial ou une disponibilité continue des services tiers.

15.2AGNTIX n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, d’opportunité, de clientèle, d’image) ni des conséquences d’informations inexactes ou de contenus illicites fournis par le Client, ni des décisions et changements de règles d’un tiers.

15.3Sauf dol, faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’AGNTIX au titre du contrat est limitée à le montant des honoraires effectivement perçus par AGNTIX au titre de la Mission, ou plafond convenu aux Conditions particulières.

17.1AGNTIX peut confier une partie de la Mission à un prestataire de son choix, à condition de lui imposer par écrit des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données équivalentes. AGNTIX reste seule responsable envers le Client de l’exécution de la Mission.

17.2Le Client peut demander l’identité des sous-traitants intervenant sur ses Accès ou ses données et s’opposer, pour un motif légitime, à l’intervention de l’un d’eux.

19.1À la fin de la Mission, les parties procèdent à :

1. a)Procès-verbal de remise
2. b)Retrait des accès temporaires
3. c)Transmission des preuves utiles
4. d)Clôture ou démarrage du support prévu

19.2La clôture mentionne l’état du dossier, les Livrables remis, les réserves, les actions encore ouvertes et le retrait des Accès temporaires. Le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés pour signaler par écrit une différence objective ; à défaut, les Livrables sont réputés acceptés.

21.1Il est convenu que :

1. a)le contrat, avec ses annexes et les Conditions particulières, exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout accord antérieur sur le même objet
2. b)toute modification fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties
3. c)si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur et les parties conviennent d’une clause de remplacement de portée équivalente
4. d)le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation
5. e)le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit de l’autre partie
6. f)le contrat est rédigé en langue française, langue de référence
7. g)les documents et signatures sous forme électronique ont la valeur probante reconnue par la loi, notamment par les lois n° 53-05 et n° 43-20 lorsqu’elles s’appliquent

21.2Conformément à l’article 230 du DOC, les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.