Conditions générales de service

1.1Conditions générales de service est une page d’information juridique d’AGNTIX, version 1.1, mise à jour le 28 août 2026. Elle s’adresse aux visiteurs, prospects, clients et personnes concernées par les services décrits.

1.2Elle doit être lue avec les mentions légales, la politique de confidentialité, les conditions de service, la politique de facturation, les conditions de résiliation, le devis et les conditions particulières applicables au dossier. Lorsqu’une règle obligatoire impose une protection différente, cette règle prévaut.

3.1Une commande commence après acceptation écrite du devis ou d’un document équivalent, réception des informations et accès nécessaires, et paiement de l’échéance de démarrage lorsqu’elle est prévue. AGNTIX peut demander des preuves de qualité, de propriété, d’autorisation, de licence, de conformité ou d’identité avant d’agir sur un compte ou une campagne.

3.2Le calendrier dépend des éléments remis, des validations du client et des délais des plateformes ou tiers. Les dates sont indicatives sauf engagement écrit contraire ; AGNTIX informe le client lorsqu’un blocage, une information manquante ou une évolution externe affecte raisonnablement la mission.

1. a)Devis accepté et périmètre défini.
2. b)Accès nominatifs, droits et documents nécessaires.
3. c)Données commerciales, visuels et contenus licites, exacts et autorisés.
4. d)Validation du titulaire avant toute action sensible, dépense ou publication engageante.

5.1Le client garantit qu’il peut confier la mission, qu’il est titulaire des comptes ou mandaté pour les administrer, et que les informations, documents, contenus, prix, licences et déclarations fournis sont exacts, à jour et licites. Il reste responsable de son activité, de ses obligations sectorielles, fiscales et de consommation, et des décisions finales prises dans ses comptes.

5.2Le client répond dans les délais convenus, contrôle les éléments soumis à validation, sécurise ses e-mails, téléphones et méthodes de récupération, et ne partage pas d’identifiants par un canal non sécurisé. Il informe immédiatement AGNTIX d’une modification de prix, de disponibilité, de politique, de risque, de litige ou de retrait d’autorisation.

1. a)Ne pas fournir de données de tiers sans droit ni informations sensibles inutiles.
2. b)Respecter les politiques Meta, Google et de toute plateforme utilisée.
3. c)Obtenir les consentements et informations requis pour les audiences, cookies, pixels et données clients.
4. d)Payer les échéances et les frais externes qui ne sont pas inclus expressément.

7.1La mission se termine à la livraison, à l’échéance, à la résiliation ou selon les conditions particulières. Les prestations réalisées, frais engagés, obligations de confidentialité, paiements dus, droits de propriété et obligations de preuve peuvent survivre à cette fin. Les comptes restent sous le contrôle du client titulaire après retrait des accès AGNTIX.

7.2Les parties recherchent d’abord une résolution documentée par contact écrit. Le droit, le tribunal ou le mécanisme compétent est déterminé par les conditions particulières et les règles impératives applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs, imposent une autorité de contrôle ou régissent un traitement de données dans un pays donné.

9.1Cette page s’applique aux marchés visés par AGNTIX et doit être lue avec ses annexes territoriales. Elle n’écarte jamais les règles impératives applicables au pays du client, du consommateur, de la diffusion, de la facturation ou du traitement des données.

9.2Les informations contractuelles propres au client, à la mission et au pays concerné sont confirmées dans le devis, les conditions particulières et les documents de signature.

11.1Ces pages sont rédigées pour les clients, visiteurs et prospects d’AGNTIX au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Égypte, en France, en Belgique, en Suisse, en Allemagne, en Irlande, au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie, aux États-Unis et au Canada. Elles posent un cadre commun, mais ne remplacent ni une loi impérative du pays concerné ni les documents contractuels propres à une mission.

11.2Lorsque la loi du pays de résidence, d’établissement, de consommation, de diffusion publicitaire ou de traitement des données impose une protection plus forte, cette règle impérative prévaut sur la clause incompatible. Avant une opération transfrontalière, les parties vérifient les obligations locales, les transferts de données, les taxes, les règles de consommation et les conditions de la plateforme concernée.

11.3AGNTIX peut faire évoluer ces textes lorsqu’un service, une pratique de traitement, une plateforme ou un cadre réglementaire évolue. La date de mise à jour affichée permet d’identifier la version applicable ; une commande déjà acceptée reste régie par sa version contractuelle, sauf règle impérative ou accord écrit contraire.

1. a)Maroc : loi n° 09-08 et autorité CNDP ; les formalités et transferts sont vérifiés selon le traitement réel.
2. b)Algérie : loi n° 18-07, modifiée lorsque nécessaire, et exigences de l’autorité nationale compétente.
3. c)Tunisie : loi organique n° 2004-63 et exigences de l’INPDP applicables au traitement concerné.
4. d)Égypte : Personal Data Protection Law n° 151 de 2020 et exigences de l’autorité PDPC compétente.
5. e)France, Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne et Italie : RGPD, règles ePrivacy/cookies et droit national applicable.
6. f)Suisse : loi fédérale sur la protection des données révisée (LPD/FADP) et règles suisses de transparence et de transfert.
7. g)Royaume-Uni : UK GDPR et PECR, notamment pour les cookies et la prospection électronique.
8. h)États-Unis : obligations fédérales, sectorielles et étatiques applicables ; aucun régime unique ne couvre tous les États.
9. i)Canada : LPRPDE/PIPEDA et, le cas échéant, règles provinciales applicables.