Vente en ligne · 18 février 2011
Loi n° 31-08 : la protection du consommateur
Promulguée par le dahir n° 1-11-03, elle encadre la vente à distance : information du client avant la commande et droit de rétractation de sept jours (article 36), avec des exceptions prévues à l’article 38.
Une boutique en ligne affiche ses conditions, ses prix et le droit de rétractation avant le paiement.
Loi n° 31-08, WIPO Lex