Plateformes dans l’Union1er janvier 2023
DAC7 : les plateformes déclarent leurs vendeurs
Directive (UE) 2021/514. Les plateformes collectent et déclarent chaque année aux autorités fiscales les informations sur leurs vendeurs, notamment pour la location de biens immobiliers et les services personnels ; première déclaration au 31 janvier 2024.
Identité, adresse et identifiant fiscal sont demandés plus tôt dans l’inscription.
Commission européenne